Conditions générales de vente

I. GÉNÉRALITES

Sauf accord exprès contraire stipulé par écrit et agréé par le représentant légal de POITOU MENUISERIES, toute affaire ou commande traitée entraîne de plein droit l’acceptation entière et sans réserve des conditions générales de vente (CGV) de POITOU MENUISERIES, ci-après également dénommée « le vendeur ».

En cas de contradiction entre les conditions d’achat et/ou les dispositions contractuelles proposées par le client, ci-après également dénommé « l’acheteur », d’une part, et les dispositions des présentes conditions d’autre part, ces dernières prévaudront, et annulent donc toutes clauses différentes exprimées dans les commandes ou correspondances de l’acheteur. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait tenue pour nulle, illégale ou invalide en vertu de toute loi ou toute réglementation présente ou future, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont leur plein effet.

Le fait que POITOU MENUISERIES ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes conditions générales, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

Les présentes conditions remplacent les précédentes CGV à compter du 17 février 2020 et s’appliquent à toutes commandes passées par le client, depuis cette date auprès de la société POITOU MENUISERIES, qui pourra les modifier à tout moment.

II. OFFRE – INFORMATIONS PRODUITS

A / Les devis, offres et études sont réalisés sur la base des informations communiquées par le client. Il lui appartient de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles de l’art et des prescriptions particulières d’emploi des produits, ainsi que des éventuelles exigences des dossiers de consultation des entreprises (DCE) et des cahiers des clauses techniques particulières (CCTP). Ces services rendus à titre gracieux, ainsi qu’une proposition erronée ne sauraient engager la responsabilité du vendeur.

Sauf indication contraire, les offres de prix sont valables deux mois à compter de leur envoi.

B / Les renseignements et indications techniques figurant sur nos catalogues, prospectus, tarifs, illustrations, figures, plans, offres, n’ont qu’une valeur indicative et sont de ce fait susceptibles de modifications.

De même, nous nous réservons le droit à tout moment, d’apporter à tous nos produits, les modifications ou améliorations jugées nécessaires et de supprimer ou remplacer, sans préavis, certains d’entre eux.

III. COMMANDE

A / Une commande ne devient définitive, qu’après confirmation de l’acceptation par le vendeur, via, du bon de commande ou de l’offre acceptée et signée reçu de l’acheteur. L’acceptation par le vendeur est systématiquement confirmée par un accusé de réception de commande (ARC).

Le vendeur se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, le vendeur en informera l’acheteur par tous moyens. L’acheteur doit mettre le vendeur en mesure d’exécuter la commande en lui communiquant toutes les informations nécessaires à la fabrication des produits. De plus, il s’engage à vérifier les informations figurant sur l’accusé de réception de commande.

B / Toute modification ou annulation de la commande par l’acheteur ne peut être prise en considération que si (i) elle est parvenue par écrit dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception par l’acheteur de l’accusé de réception de commande (ARC) initial et si (ii) elle est réalisable techniquement.

A défaut de contestation justifiée de l’acheteur, la commande est réputée acceptée sans réserve par ce dernier.

Dans le cas où la modification ou l’annulation de la commande parvient hors délai, le vendeur peut la refuser ou l’accepter et sera délié des délais prévus pour son exécution. Dans la mesure où il s’agit de produits fabriqués sur mesure, l’acheteur s’engage à payer au vendeur une indemnité correspondant aux frais engagés, sans que celle-ci ne puisse être inférieure à 20% du montant du ou des produits concernés de la commande.

IV. PRIX

Les prix mentionnés dans nos tarifs et logiciels de chiffrage n’ont qu’une valeur indicative et peuvent faire l’objet d’une révision à notre initiative sans avis préalable. Le vendeur ne pourra être engagé que sur les prix figurant sur l’accusé de réception de commande (ARC). Les prix sont exprimés en euros €, hors taxes (HT) et franco de port à l’adresse du siège social de l’acheteur ou ses entrepôts, à destination de la France métropolitaine. En tout état de cause, une participation supplémentaire aux frais de transport sera exigée pour (i) toute commande inférieure à 1000 € HT ou 3 menuiseries, d’un montant forfaitaire net de 90 € HT (ii) toute autre adresse désignée par l’acheteur.

V. DÉLAI

La livraison dans les délais convenus ne peut être sollicitée par l’acheteur que si ce dernier est à jour de ses obligations envers le vendeur, quelle qu’en soit la cause.

Les délais de livraison indiqués sur l’accusé de réception de commande (ARC) sont toujours donnés à titre purement indicatif et sans garantie, et ne constituent en aucun cas un engagement de notre part. Les retards de livraison ne donnent pas à l’acheteur le droit d’annuler la vente ou de refuser les produits livrés. Ils ne peuvent donner lieu à blocage de paiement, retenue, compensation, pénalité, dommages-intérêts.

VI. LIVRAISON – RÉCEPTION

Nos marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire, même expédiées franco. En cas d’enlèvement par l’acheteur, celui-ci assume seul les risques liés au transport. Il appartient au destinataire de contrôler l’état apparent des produits livrés au déchargement ou enlevés par ses soins. La vérification doit porter, entre autres, sur l’état des produits et les quantités.

En cas d’avarie, perte, manquant ou défaut apparent, les réclamations relatives au transport devront être immédiatement constatées et acceptées par le chauffeur livreur, et faire l’objet de réserves sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. Elles seront ensuite adressées, par LRAR, auprès du transporteur dans un délai de 3 jours suivant réception des produits, conformément à l’article L.133-3 du Code de Commerce, avec simultanément une copie au vendeur.

Toute réclamation adressée directement au vendeur sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés. En tout état de cause, les réserves dites de « déballage » ne sont pas acceptées.

En cas de livraison sur chantier, l’acheteur s’engage à être présent au déchargement pour réceptionner la marchandise. En cas d’absence, la livraison sera réputée conforme au bon établi par le vendeur, sans aucune possibilité pour l’acheteur de faire valoir une quelconque réclamation au titre des dommages apparents ou des manquants.

VII. RÉCLAMATION – REPRISE

Les réclamations relatives à la conformité des marchandises, à l’exclusion de tout litige relatif au transport, devront être obligatoirement confirmées par écrit, et adressées au vendeur dans les 10 jours ouvrés suivant le jour de la livraison.

Il appartient à l’acheteur de fournir toute justification (et notamment des photographies) quant à la réalité du défaut de conformité, du vice caché ou de l’anomalie alléguée. Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation de la réclamation et pour y porter remède le cas échéant. L’acheteur s’abstiendra dans l’intervalle, d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin.

Si la réclamation s’avère bien fondée, le vendeur pourra à son gré, soit (i) pallier la défectuosité sur place lorsque cela est possible, (ii) remplacer tout ou partie du matériel ou composant défectueux après l’avoir repris ou fait reprendre, (iii) appliquer une moins-value, (iv) restituer à l’acheteur le prix facturé après restitution du matériel défectueux.

Toute réclamation de l’acheteur ne pourra emporter suspension ou inexécution de ses obligations, notamment en termes de paiement de ses factures à échéance. La défectuosité d’une partie de la livraison ou des marchandises livrées ne peut en motiver le rejet total.

A défaut de réserves (§VI) ou réclamations (§VII), expressément formulées dans les termes et délais ci-dessus, les marchandises délivrées seront alors réputées conformes, ne seront ni reprises ni échangées, l’acheteur étant considéré avoir accepté les produits et la responsabilité du vendeur ne pourra être mise en cause.

VIII. GARANTIE – RESPONSABILITÉ

A / Sauf dispositions contraires et propres aux conditions de garanties des fournisseurs de composants entrant dans la fabrication de nos produits, la seule garantie consentie par le vendeur à l’acheteur est la conformité des produits à leur désignation et leur bon fonctionnement, pour une durée limitée à deux ans à compter de la date de livraison.

La garantie s’applique au regard des normes professionnelles applicables à nos produits et à leurs composants, ainsi qu’au vice de fonctionnement issu d’un défaut de matière, de fabrication ou de conception. La garantie de notre société est limitée aux seuls remplacements par simple échange, ou à la réparation des pièces ou marchandises reconnues défectueuses, après constat contradictoire, sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre, de démontage, remontage, d’immobilisation, de transport, de peinture, de vitrerie et autres frais.

La réparation, la modification ou le remplacement de pièces pendant la période de garantie indiquée ci-dessus, ne peut avoir pour effet de prolonger le délai de garantie du matériel.

Exclusions de garantie :

  • Défauts, dommages et dégradations causés par de mauvaises conditions de stockage et protection, de manipulation et d’acheminement incorrects sur le lieu de pose, d’une mauvaise installation ou tout autre défaut non relié à la fabrication et aux matériaux et composants décrits;
  • Absence de respect des prescriptions de pose, et des règles de l’art recommandées par le DTU36.5 – Mise en œuvre fenêtres et portes extérieures;
  • Utilisation inappropriée ou non conforme à la destination de nos produits;
  • Absence ou insuffisance d’entretien, ou entretien différent des préconisations;
  • Défauts visibles non déclarés lors de la réception du produit ;
  • Toute modification ou intervention technique ne garantissant plus l’étanchéité du produit ou son isolation (exemple rabotage, ponçage…) ;
  • Anomalies admises par les tolérances de fabrication et de pose, fixées par les normes françaises et européennes.
  • Sont également exclues de la garantie (exclusions spécifiques) :

-    les différences de teinte des composants constitués de matériaux et d’origine différents,

-    les vitrages décoratifs utilisés pour la fabrication des portes d’entrée, (ces derniers comportent une partie de façonnage manuel, et de ce fait, ne peuvent être exempts d’irrégularités d’aspect).

Dans le cas de constatations de défauts consécutifs à la pose des produits ou au non-respect des règles normatives, la responsabilité de l’entreprise ayant réalisé les travaux de mise en œuvre sera engagée. Elle devra prendre en charge le coût des conséquences de tous ordres, créées par ses malfaçons.

B / Le vendeur est dégagé de toute responsabilité quant à l’inexactitude des informations communiquées par l’acheteur lors de la commande et de son éventuelle offre préalable, et notamment les dimensions, sens d’ouverture, type de pose…

L’utilisation de nos produits dans des conditions particulières (environnement climatique et géographique et notamment expositions aux vents, altitude, utilisation intensive, type d’établissements…) devra nous être signalée au moment de la commande, à défaut, nous nous réservons le droit de limiter l’étendue de garantie de nos produits.

C / Le vendeur ne pourra être tenu responsable de tout dommage immatériel, direct ou indirect, tel que perte de clientèle, perte de chiffre d’affaires, perte de production, de marge ou d’image. En tout état de cause, la responsabilité éventuelle du vendeur ne pourra en aucun cas dépasser, tous dommages confondus, le montant du prix des produits visés dans la commande concernée.

IX. FORCE MAJEURE

Le vendeur se réserve la faculté de modifier, suspendre ou annuler, sans qu’aucune pénalité ou responsabilité puisse lui être imputée, l’exécution de l’une ou l’autre de ses obligations en cas de force majeure.

Sont notamment assimilés à des cas de force majeure, déchargeant le vendeur de ses obligations, les événements imprévisibles pour notre société ou nos fournisseurs et/ou leurs sous-traitants : grève, manque de main d’œuvre, aléas techniques et informatiques (arrêts de production dus à des pannes fortuites…), rupture d’approvisionnement d’énergie ainsi que toute autre rupture d’approvisionnement non imputable au vendeur.

X. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

A / Transfert de risques

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises qui lui sont confiées.

B / Le vendeur se réserve expressément la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts y compris en cas de redressement judiciaire, liquidation judiciaire de l’acheteur ou de toute autre procédure équivalente.

Le paiement ne sera considéré comme effectué que lors de l’encaissement effectif du prix par notre société ; ne constitue pas le paiement, la remise de traite ou de titre créant une obligation de payer.

A défaut de paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en compensation de son préjudice.

Les marchandises encore en possession de l’acheteur sont réputées être celles impayées.

En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

C / Revente ou transformation

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû.

Si nécessaire, le vendeur pourra revendiquer les marchandises entre les mains des sous-acquéreurs quels qu’ils soient. Par ailleurs, en cas de revente, la revendication pourra s’exercer sur le prix des marchandises ou de toute créance correspondante, y compris entre les mains de tout détenteur ou cessionnaire.

XI. RÈGLEMENT

A / Modalités de paiement

Sauf accords particuliers, nos ventes sont payables au comptant en euros € au siège social du vendeur par virement bancaire avec (i) le versement d’un acompte de 50% du prix total de la commande (ii) le solde avant mise à disposition ou livraison de la commande.

Les factures sont émises le jour de l’expédition des produits et transmises par voie électronique (sauf opposition du client à l’ouverture de compte).

L’accord préalable exprès et écrit par le vendeur sera nécessaire pour déroger aux conditions de paiement susvisées, et notamment les paiements à terme. Dans ce cas, nos factures sont payables au plus tard à 30 jours date de facturation par LCR magnétique. Les conditions de règlement à terme peuvent être accordées dans la limite d’un encours déterminé en fonction des garanties fournies par l’acheteur sur sa solvabilité et de la couverture octroyée par une assurance-crédit.

En cas d’annulation ou de réduction de la couverture octroyée par une assurance-crédit, réception de tout élément susceptible de remettre en cause la solvabilité de l’acheteur, nous sommes en droit (i) de réduire immédiatement voire d’annuler l’encours (ii) de modifier les conditions de règlement particulières accordées (iii) d’imposer et rétablir les conditions générales et habituelles de règlement, pour toutes nouvelles livraisons, même celles ayant fait l’objet d’une confirmation de commande prévoyant un délai de paiement.

Les paiements sont toujours considérés comme s’appliquant en premier lieu à la dette la plus ancienne puis aux intérêts de retard. Les sommes exigibles ne peuvent en aucun cas donner lieu à retenue ou à compensation, à la seule initiative de l’acheteur.

Dans le cas où un délai de paiement aurait été consenti par le vendeur, l’acheteur ne pourra bénéficier d’aucun escompte pour paiement anticipé, sauf convention expresse contraire.

B / Retard de paiement

Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant cette date de règlement, au taux d’intérêt indiqué sur la facture sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, conformément aux articles L 441-10 et D 441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le vendeur se réserve le droit de réclamer, dans le cas où les frais de recouvrement exposés seraient supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, une indemnité complémentaire. En cas de modification règlementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera de plein droit substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement.

En cas de retard de paiement constaté sur l’une quelconque de nos factures, l’intégralité des créances en compte échues et non échues deviendront exigibles par déchéance du terme, sans mise en demeure préalable. Le vendeur se réserve le droit de suspendre ou d’interrompre la fabrication des produits et d’exercer son droit de rétention, sans préjudice de toute autre demande de dommages-intérêts.

C / Clause pénale

En cas de pré contentieux ou de recouvrement judiciaire, la créance initiale sera majorée au titre de la clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant dû en principal.

XII. PROTECTION DES DONNÉES

Notre société peut être amenée à collecter certaines données personnelles concernant un client personne physique, lesquelles données feront l’objet d’un traitement et enregistrement informatique.

Elle ne traitera ou n’utilisera ces données que dans la mesure où cela s’avèrera nécessaire à la bonne exécution de la commande, livraison, facturation, prestation de service du SAV, communication avec les clients, mailings à caractère professionnel, newsletter ou invitations. Ces informations personnelles sont conservées aussi longtemps que nécessaire sauf si le client personne physique exerce son droit de suppression.

Pendant cette période, POITOU MENUISERIES s’efforcera de mettre en place tous moyens propres à assurer la confidentialité et la sécurité de ces données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, leur effacement ou leur accès par des tiers non autorisés.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement UE n°2016/679 du 27 avril 2016, le client personne physique dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation, de portabilité et d’effacement de ses données.

Il pourra exercer ses droits à l’adresse suivante : dpo@poitou-menuiseries.fr.

XIII. LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Toutes questions relatives aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’aux ventes qu’elles régissent seront exclusivement soumises à la loi française. Les parties déclarent seul compétent le Tribunal de POITIERS pour connaître de toutes difficultés pouvant survenir entre elles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.