Conditions générales de vente

I. PRÉAMBULE

Sauf accord express contraire, toute affaire traitée emporte l’acceptation sans réserve de nos conditions générales. Si, lors d’une précédente commande, l’acheteur s’est soustrait à ses obligations, un refus de vente lui sera alors valablement opposé, à moins qu’il ne fournisse des garanties suffisantes ou un paiement comptant. Dans ce dernier cas, il est précisé qu’aucun escompte ne sera accordé.

Les clauses et conditions figurant sur les bons de commande et documents commerciaux des clients seront réputées non écrites si elles sont en contradiction avec les présentes. Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions des présentes serait tenue pour nulle, illégale ou invalide en vertu de toute loi ou toute réglementation présente ou future, cette disposition sera réputée non écrite et les autres dispositions garderont leur plein effet.

 

II. COMMANDE

Les offres faites oralement par nos agents ou téléphoniquement ne constitueront d’engagement de notre part que lorsque celles-ci auront été confirmées par écrit. Nos confirmations de commande non retournées modifiées sous 48 h de leur réception par l’acheteur sont réputées acceptées sans réserves par ce dernier. Ce même délai de 48 h vaut pour l’annulation de la commande par le client, qui doit en outre la formuler impérativement par écrit (fax ou courriel). à défaut, l’annulation de la commande obligerait le client à verser au vendeur une indemnité correspondant aux frais occasionnés par la prise de commande s’il s’agit de produits standard ou au montant de la commande s’il s’agit d’une fabrication spéciale, sans préjudice des frais divers qui s’ajouteront au montant en principal.

Nous sommes seuls juges des encours que nous acceptons de prendre sur nos clients et ce sans avoir à justifier nos positions ni dévoiler nos sources. Nous nous réservons la possibilité de demander à l’acheteur de nous fournir toute garantie, caution ou sûreté, bonne et solvable, propre à couvrir ses engagements. Dans le cas de changement survenu après la passation d’une commande dans la situation du client et notamment : décès, déconfiture, incapacité, redressement ou liquidation judiciaire, dissolution, poursuites en paiement, diminution d’assurance-crédit, nous nous réservons le droit, aux frais et risques du client :

- de suspendre l’exécution des commandes en cours,

- de subordonner leur reprise au paiement préalable de l’intégralité des sommes dues et à la délivrance des garanties de paiement telles que nous soyons assurés d’être intégralement et régulièrement payés.

Les études et recommandations sont faites gracieusement et données à titre purement indicatif. Elles n’engagent pas la responsabilité de notre société. Elles ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur, sous sa propre responsabilité, de les contrôler et de vérifier qu’elles tiennent compte des règles générales applicables à ses réalisations et des conditions particulières d’emploi.

 

III. PRIX ET DÉLAIS

Sauf accords particuliers acceptés expressément par le vendeur, les prix sont établis hors taxes et peuvent faire l’objet d’une révision à notre initiative sans avis préalable. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. Les marchandises en stock ne sont proposées que sauf vente entre temps. Un retard quelconque dans la livraison ne peut donner lieu à indemnité ou à dommages et intérêts que s’il en est ainsi stipulé expressément dans le texte de nos propositions ou notre accord définitif. Nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement relatif aux délais de livraison et par conséquent de toute pénalité et/ou dommages et intérêts pour retard :

1°) Dans le cas où le retard proviendrait d’un cas de force majeure ou d’événements tels que : lock-out, grèves, épidémies, guerre, réquisition, manque de matières premières, de combustible, d’énergie ou de main d’œuvre, incendies, inondations, gel, interdictions ou retards de transport, toute autre cause amenant un chômage total ou partiel pour nous ou nos fournisseurs, modifications légales de l’horaire de travail, accidents d’outillage ou tout autre fait indépendant de notre volonté.

2°) Dans le cas où les conventions de paiement convenues n’auraient pas été observées par l’acheteur.

 

IV LIVRAISONS – GARANTIES

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire, même lorsque l’expédition est faite franco. En cas d’enlèvement, le client assure seul les risques liés au transport. Dans le cadre d’une livraison par nos soins ou par transporteur, les réclamations relatives au transport devront faire l’objet de réserves sur la lettre de voiture ou le bon de livraison. Les réserves devront être confirmées par écrit dans les termes et délais de l’article L. 133-3 du Code de Commerce. Toute réclamation adressée directement à notre entreprise sera sans valeur si les droits contre le transporteur n’ont pas été sauvegardés.

Toute contestation fondée sur un vice apparent devra être immédiatement constatée et acceptée par le chauffeur livreur. Les réclamations relatives à la conformité des marchandises à l’exclusion de tout litige relatif au transport devront être faites par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 4 jours de la livraison. La défectuosité d’une partie de la marchandise ne peut en motiver le rejet total. Notre société est dégagée de toute responsabilité quant à l’exactitude des cotes prises et communiquées par nos clients. La garantie de notre société est limitée au remplacement, par simple échange, de toute marchandise reconnue défectueuse après constat contradictoire, sans indemnité d’aucune sorte pour frais de main d’œuvre, de démontage, remontage, d’immobilisation, de transport, de peinture, de vitrerie et autres frais.

Sont exclus de la garantie les défauts dus à toutes circonstances indépendantes du fabricant, telles que notamment de mauvaises conditions de stockage, une manipulation incorrecte, une pose non effectuée conformément aux règles de l’art. En cas de livraison sur chantier à un professionnel ou à un particulier ayant un compte ouvert chez le vendeur, l’acheteur s’engage à être présent au déchargement pour réceptionner la marchandise. En cas d’absence, la livraison sera réputée conforme au bon établi par le vendeur, sans aucune possibilité pour l’acheteur de faire valoir une quelconque réclamation au titre des dommages apparents ou des manquants.

Lorsque, du fait de l’acheteur, la marchandise n’est pas retirée (ou ne peut être livrée) dans les 8 jours suivant la date d’enlèvement (ou de livraison) prévue, le vendeur est autorisé si bon lui semble à facturer la marchandise. Dans ce dernier cas, la marchandise est réputée mise à la disposition de l’acheteur qui supportera seul les risques inhérents au stockage de la marchandise dans les locaux du vendeur (responsabilité civile, vol, dégradations, destruction).

 

V. REPRISES ET ÉCHANGES

Les marchandises livrées conformément à la commande ne sont ni reprises ni échangées sauf accord exprès du vendeur et sous conditions d’absence totale d’altération de la marchandise. Dans ce cas, le vendeur se réserve le droit de pratiquer une retenue forfaitaire ou proportionnelle au prix facturé, en couverture des frais de reprise. Aucune reprise ne sera acceptée en cas de commande spéciale ainsi que pour les marchandises livrées ou enlevées depuis plus d’un mois.

 

VI. STOCKAGE ET POSE

En aucun cas le vendeur ne peut être tenu pour responsable des dégradations subies au cours du stockage en dehors de nos locaux ou par suite d’une protection tardive ou insuffisante ou consécutive à des conditions de pose défectueuses.

 

VII. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

VII.1 Le vendeur se réserve la propriété des marchandises jusqu’au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts.

- à défaut de paiement d’une seule fraction du prix aux échéances convenues, le vendeur pourra reprendre les marchandises, la vente sera résolue de plein droit si bon semble au vendeur et les acomptes déjà versés lui resteront acquis en compensation de son préjudice.

- Ne constitue pas le paiement, la remise de traites ou de titre créant une obligation de payer. En cas de saisie opérée par des tiers sur les marchandises, l’acheteur est tenu d’en informer immédiatement le vendeur.

 

VII.2 Transfert de risques

Les marchandises resteront la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix mais l’acheteur en deviendra responsable dès leur remise matérielle, le transfert de possession entraînant celui des risques. L’acheteur s’engage en conséquence à souscrire dès à présent un contrat d’assurance garantissant les risques de perte, vol ou destruction des marchandises qui lui sont confiées.

 

VII.3 Revente ou transformation

Les marchandises restant la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix, il est interdit à l’acheteur d’en disposer pour les revendre ou les transformer. Toutefois, à titre de simple tolérance et pour les seuls besoins de son activité, le vendeur autorise l’acheteur à revendre (ou transformer) les marchandises désignées sous réserve que l’acheteur s’acquitte, dès la revente, de l’intégralité du prix restant dû, les sommes correspondantes étant réputées nanties au profit du vendeur conformément à l’article 2071 du Code Civil, l’acquéreur devenant simple dépositaire du prix.

 

VIII. RÈGLEMENT

Sauf dérogation expressément acceptée par !e vendeur, nos factures sont payables sur le lieu de la commande. Cette clause ne vaut pas attribution de juridiction. à Défaut d’accord particulier ayant fait l’objet d’une acceptation écrite de notre part (leur mention sur nos factures valant acceptation), nos factures sont payables au plus tard à 30 jours date de facturation ou date de relevé en cas de paiement au relevé mensuel, le vendeur se réservant la possibilité d’exiger un délai de règlement plus court en cas de risque d’insolvabilité. Dans le cas où un délai de paiement aurait été consenti par le vendeur, l’acheteur ne pourra bénéficier d’aucun escompte pour paiement anticipé, sauf convention expresse contraire. Toute somme non payée à la date de règlement figurant sur la facture entraîne la facturation de pénalités de retard calculées à compter du jour suivant cette date de règlement, au taux d’intérêt indiqué sur la facture sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. En outre, une indemnité complémentaire pourra être réclamée en plus de cette indemnité forfaitaire pour couvrir les sommes qui auront été exposées, quelle qu’en soit la nature, pour le recouvrement de la créance. En cas de modification règlementaire du montant de l’indemnité forfaitaire, le nouveau montant sera, de plein droit, substitué à celui figurant dans les présentes conditions générales de vente ou conditions de règlement. Enfin, en cas de retard de paiement constaté sur l’une quelconque de nos factures, l’intégralité des créances en compte échues et non échues deviendront exigibles par déchéance du terme.

 

IX. RECOUVREMENT

En cas de pré-contentieux ou de recouvrement judiciaire, la créance initiale sera majorée au titre de la clause pénale d’une indemnité égale à 15% du montant dû en principal.

 

X. COMPÉTENCE JUDICIAIRE

Les parties déclarent seul compétant le tribunal de Poitiers pour connaître de toutes difficultés pouvant survenir entre elles, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.